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Pour présenter le recours devant le tribunal administratif , il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Afficher le thème Papiers – Citoyenneté. Capsmorena – 18 juil. Aides et allocations Posez votre question Signaler. Afficher le thème Logement. Signaler Commenter la réponse de liliou

Nom: demande de logement dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
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Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le dfmande administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. Vu que depuisla date de ma première demande de logement socialje n’ai jamais eu des propositions de logement, est- il nécessaire de mencionee ça dans mes arguments? Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Afficher le thème Logement.

Afficher le thème Social – Santé. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours ligement le tribunal administratif.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique: Vous pouvez saisir une commission de médiation. Lilou – 3 juil. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.

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Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Afficher le thème Étranger. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.

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Je vous remercie d’avance. À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

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Comment déposer mon dossier de demande DALO ? – DRIHL Ile-de-France

Recours devant le tribunal administratif. Avis et décision de la commission.

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À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

Bonjour liliou83, Merci d’avoir répondue a ma question, vous étiez précisé et directe. Afficher le thème Loisirs. L’assurance-vie Résiliation du bail Licenciement et arrêt-maladie Décès: Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.

Vous serez alerté e par courriel loggement chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto.

Formulaires de demande

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

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Bonjour, J’ habite dans un T2 prive de 47 m2 avec mon conjoint et notre fils de 5 ans. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

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Notre lexique juridique Dictionnaire du droit: Votre réponse Répondre au sujet. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant ligement logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Vous ne pourrez pas avoir accès lotement fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

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Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.